Qui peut souscrire l'assurance Responsabilité Civile Dirigeant ?

Pour la responsabilité civile dirigeant d'entreprise, il faut considérer tous les mandataires sociaux, c'est à dire les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire et le directeur général ainsi que tous les dirigeants de fait.



Les personnes concernées par cette garantie Responsabilité Civile Personnelle sont les dirigeants de droit ou de fait.

Les Dirigeants de droit 
occupent légalement le poste de direction :
  • les fondateurs, administrateurs, gérants, présidents, vice-présidents, trésoriers, gérants de SARL... sont concernées quelle que soit l'importance de l'entreprise.

Dirigeants de fait 
exerçent une fonction à responsabilité au sein de l’entreprise :
  • Toute personne, salariée ou non, ayant des fonctions d'administration, de direction, de gestion ou de supervision exercées avec ou sans mandat ou délégation de pouvoir. 
  • Peuvent être notamment considérées comme dirigeants de fait, les directeurs, agents de direction, responsables comptables ou administratifs, agents de direction, etc … (articles L.241-9 et L.245-16 du Code du Commerce).
 
Sont également concernés par cette garantie les dirigeants d’association ou de groupement d'intérêt économique, dans le cadre d’un contrat dédié.

Les modalités de souscription :

L’assurance responsabilité civile du dirigeant doit être souscrite par la société, pour le compte et au bénéfice de ses dirigeants et mandataires sociaux.

Pour les sociétés possédant des filiales, c’est la maison mère qui doit souscrire le contrat.

L’acceptation du dossier par l’assureur est soumise à un questionnaire, portant notamment sur le domaine d’activité de l’entreprise, son ancienneté, son implantation géographique mais aussi sa santé financière. De ces éléments découleront le montant de la cotisation, mais aussi le choix des montants garantis.

La prime payée par l'entreprise est déductible fiscalement. En général, l'indemnité d'assurance n'a pas le caractère de revenu imposable pour le dirigeant.

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