Responsabilité civile dirigeant
Responsabilité civile & pénale personnelle
du dirigeant et mandataire social
Parce que les risques sont nombreux,
ne mettez pas en péril vos biens propres !
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Qui peut exercer un recours en responsabilité civile contre un dirigeant d'entreprise ?
Toute personne physique ou morale qui a subi un préjudice suite à une décision prise par un dirigeant, peut intenter une action en responsabilité civile contre ce dirigeant.
Toute personne physique ou morale subissant un préjudice résultant d’une décision de dirigeant peut mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant, quelle que soit la taille, quel que soit le type de société commerciale ou d'association, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise. La mise en cause peut venir de :
- Pouvoirs Publics et Administrations ; - L'entreprise elle-même ou sa maison mère, autres dirigeants, actionnaires ;
- Concurrents ;
- Salariés, syndicats ;
- Créanciers, fournisseurs ;
- Clients, association de défense de consommateurs
qui entraine le dirigeant au :
- au tribunal civil pour fautes de gestion, violations des statuts...
- au tribunal pénal pour violation des lois et réglementations...
Pour aller plus loin:
Article 1382 Code civil
Article 1383 Code civil
Article 1384 Code civil
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