Les motifs de mises en cause

Deux types de responsabilité civile personnelle dirigeant : la responsabilité civile et la responsabilité pénale



La responsabilité personnelle du dirigeant peut être mise en cause dans de nombreuses actions :
 
  • Le non-respect des statuts de l’entreprise (Ex. : Non respect de convocation à une assemblée générale ou des règles entre associés en matière d'investissement, …)
  • Lors d’infractions aux dispositions législatives et réglementaires (Ex. : Accident lié à un manquement aux normes de sécurité ou d’hygiène, Concurrence déloyale …)
  • Discrimination à l'embauche ;
  • Harcèlement moral ;
  • Litige à l'occasion d'un licenciement individuel ;
  • Atteinte à l'environnement ;
  • Plainte d'un salarié, client, fournisseur ou tiers estimant avoir subi un préjudice ;
  • Lors de fautes de gestion induisant notamment une action en comblement de passif. (Ex. : Impôts impayés, fausse déclaration, souscription disproportionné d'emprunts,…)
  • Publicité illicite de produits, tabac, alcools, etc....
  • Souscription d'emprunt alors que la société ne peut plus déjà faire faceà d'autres engagements financiers ;
  • Faute de gestion et ambition démesurée dans le cadre d'investissement.
  • Erreur  dans le site Internet de la société du dirigeant qui en tant que webmaster peut voir une mise en cause de sa responsabilité civile personnelle.


C’est d’ailleurs essentiellement pour ces types de faute qu’est sollicité le contrat responsabilité civile personnelle du dirigeant.

La Responsabilité Civile Personnelle du Dirigeant peut être mise en cause et recherchée pour des dirigeants de Droit et de Fait :
 
·         Le dirigeant de droit est une personne physique régulièrement investie au regard de la Loi et des statuts, de fonctions de direction et de représentation ou de fonctions de contrôle et de surveillance exercées au sein d’une personne morale, telles que celle de : Directeur, Président, Vice Président ;
 
·         Le dirigeant de fait est lui défini par la Jurisprudence française comme toute personne physique qui peut accomplir en toute indépendance des actes positifs d’administration, de direction ou de gestion.

L’action en responsabilité contre les dirigeants (sociale ou individuelle) se prescrit par trois ans (ou 10 ans en cas de crime). Le délai de prescription court à compter du fait dommageable, ou en cas de dissimulation dès sa révélation

Notion de « Faute non séparable » :
 
Un dirigeant jugé coupable d’une action commise dans le cadre de ses fonctions, soit une action non séparable de ses fonctions, ne peut en principe pas être impliqué personnellement dans la procédure.
Le tiers accusant le dirigeant devra alors se retourner contre la société.

La « Faute non séparable » fait l’objet d’une extension de garantie dans la plupart des contrats de RC dirigeant ; elle sert alors à protéger également l’entreprise.

Extraits de jugement de la Cour de Cassat

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