Pourquoi les dirigeants d'entreprises doivent-ils se protéger ?

Le chef, dirigeant d'entreprise, mandataire social, responsable d'association est un professionnel dont la responsabilité civile personnelle peut être recherchée. Il est donc important de contracter une assurance de responsabilité civile du dirigeant d'entreprise.



Etre dirigeant, chef d’entreprise, mandataire social ou responsable d’association implique de prendre des décisions et de faire des choix. Il arrive parfois que ces décisions aient des conséquences inattendues, pouvant être dommageables pour autrui, et que la responsabilité personnelle du dirigeant aussi bien civile que pénale, soit engagée.

Ces décisions sont susceptibles de l'amener à rendre compte devant différentes autorités (notamment judicaire, avec mise en garde à vue...)


Ceci peut avoir des conséquences lourdes pour lui, mettant en péril ses biens propres. Les assurances responsabilité civile de la société ou prise par le dirigeant à titre personnel ne sont alors d’aucun recours. 


Afin de limiter les conséquences financières de telles procédures, il existe une solution : l’assurance responsabilité civile du dirigeant.

La Responsabilité Civile Personnelle du Dirigeant peut être mise en cause et recherchée pour des dirigeants de Droit et de Fait :

 
·         Le dirigeant de droit est une personne physique régulièrement investie au regard de la Loi et des statuts, de fonctions de direction et de représentation ou de fonctions de contrôle et de surveillance exercées au sein d’une personne morale, telles que celle de : Directeur, Président, Vice Président ;
 
·         Le dirigeant de fait est lui défini par la Jurisprudence française comme toute personne physique qui peut accomplir en toute indépendance des actes positifs d’administration, de direction ou de gestion.


L’action en responsabilité contre les dirigeants (sociale ou individuelle) se prescrit par trois ans (ou 10 ans en cas de crime). Le délai de prescription court à compter du fait dommageable, ou en cas de dissimulation dès sa révélation

La jurisprudence de la Cour de Cassation exige pour la responsabilité civile  personnelle des dirigeants de société à l'égard des tiers que soit caractérisée, à la charge du dirigeant, une faute séparable de ses fonctions : à défaut d'une telle faute, seule peut être retenue la responsabilité de la personne morale pour le compte et dans l'intérêt de laquelle il a agi.

Cette jurisprudence, résultant d'une évolution depuis la fin des années 1990 qui avait  suscité , chez les juges du fond comme chez les auteurs, des réticences, des interrogations ou des critiques au regard, a été réaffirmé dans  l'arrêt de principe  du 20 mai 2003 Chambre commerciale, 20 mai 2003

Cet arrêt réaffirme  la solution : le principe est et demeure que "la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions"

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